PREAMBULE

Les membres de la communauté croate en France, sans distinction d’aucune sorte, agissant tant individuellement qu’à travers les groupements particuliers déjà existants et légalement constitués, décident de désigner un Conseil Représentatif habilité à s’exprimer en leur nom en toutes circonstances et à l’occasion de tout fait affectant la communauté dans son ensemble ou certaines de ses composantes.

-I-

Animés par l’esprit d’ouverture et de tolérance issu des principes républicains de liberté, d’égalité et de fraternité, qu’ils partagent et dont ils se réclament ;
Les membres de la communauté croate veulent se placer sous l’empire des Droits de l’Homme solennellement proclamés, dans toutes leurs dimensions individuelles et collectives, nationales et universelles, et entendent affirmer leur existence propre dans le strict exercice des prérogatives conférées et garanties par la loi, en toute égalité et dans le respect absolu des dispositions légales en vigueur.

– II –

Considérant sa situation particulière et l’ancienneté de sa présence en France, ainsi que son importance numérique dans ce pays, comme ailleurs à travers l’Europe et sur tous les continents ;

La communauté croate est soucieuse de faire face, dans l’intérêt commun de ses membres, aux questions de tous ordres qui se posent à eux dans leur vie collective, dans l’affirmation libre et entière de leur caractère croate distinctif, et en tant qu’ils participent pleinement à la vie économique, sociale, intellectuelle et politique, notamment française et européenne.

A cet égard, la communauté croate vivant en France, agissant à travers son Conseil Représentatif ;

• entend apparaître comme telle dans la dignité et dans la jouissance légitime des droits consacrés par les textes notamment français et européens, à l’instar de toute autre communauté placée par l’histoire dans une situation analogue,
• agit dans un esprit d’harmonie et d’équilibre, en utilisant tous les moyens mis sa disposition par la loi, en vue de l’épanouissement personnel, familial et collectif de ses membres, en leur permettant de se manifester et d’évoluer comme tels dans la vie de la Cité.

ARTICLE I – FORMES JURIDIQUES

Conformément à la loi, il est formé entre les membres et représentants de la communauté croate de France, agissant comme fondateurs ou adhérant ultérieurement dans les termes des articles V et VI ci-après, un organisme régi par la loi du 1^er Juillet 1901 et les textes subséquents relatifs aux associations sans but lucratif ainsi que par les présents statuts.

Cet organisme dénommé

CONSEIL REPRÉSENTATIF DES INSTITUTIONS ET DE LA COMMUNAUTÉ CROATES DE FRANCE

sera désigné par le terme « le Conseil Représentatif » ou par le sigle « C.R.I.C.C.F. » dans la suite du texte.

ARTICLE II – BUTS ET OBJECTIFS

Le C.R.I.C.C.F. a pour mission d’assurer dans la vie publique française les fonctions de représentation, de coordination, d’intercession, de défense, de consultation, de communi­cation, de négociation et très généralement de traiter toutes les questions relatives à la vie collective de cette communauté.

Il agit notamment selon les modalités suivantes :

1. En tant que de besoin le C.R.I.C.C.F. défend les droits et intérêts justifiés ainsi que les aspirations de la communauté croate en France et de ses membres, et fait connaitre tant devant les pouvoirs et l’opinion publics français que devant les organisations et instances européennes et internationales, sa position sur tous les problèmes intéressant les Croates pris dans leur ensemble et collectivement
   
2. Le Conseil Représentatif manifeste à tous moments et par les moyens appropriés, les sentiments de sympathie et d’attachement de la communauté croate de France envers la Croatie.
   
3. Il peut rechercher le concours de toute autre organisation qualifiée afin d’assurer, conformément aux Droits de l’Homme, tels que définis par les instances internationales de tradition française, là quand ils risqueraient d’être contestés ou compromis, les droits, la sécurité et l’égalité de traitement quels que soient leur citoyenneté et leur statut juridique, des Croates, comme de tout autre groupe humain, afin de lutter contre toutes les formes de discrimination, de ségrégation, d’intolérance ou d’exclusion, politiques, économiques, idéologiques, culturelles, religieuses, nationales, raciales, sociales ou autres, et en vue d’affirmer dans la dignité et la clarté, notamment l’appartenance croate au-delà des sentiments d’ignorance délibérée, d’indifférence malveillante, ou d’hostilité persistante susceptible d’animer quiconque.
   
4. Spécifiquement, le Conseil Représentatif des Institutions et de la Communauté Croates de France se fixe pour objectif de combattre le racisme et d’assister les victimes de discriminations fondées sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse. Convaincu de ce que la lutte contre toutes les formes de discriminations constitue un facteur essentiel de mise en œuvre des objectifs définis aux présents statuts, le Conseil Représentatif des Institutions et de la Communauté Croates de France se réserve la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile aux termes des dispositions de l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881.
   
5. Le Conseil Représentatif peut faire toute démarche ou intervention, procéder toute étude ou investigation, afin de porter à la connaissance des autorités et organismes compétents, les problèmes de toute nature posés aux membres de la communauté croate, considérés dans leur identité, notamment aux plans de la vie professionnelle, de la famille, des pratiques religieuses, de la vie culturelle et artistique, de l’éducation et de l’enseignement.
   
6. Le Conseil Représentatif agit en vue de combattre de toutes les manières offertes par la loi les inconvénients découlant de l’éloignement, de la séparation, de l’isolement, dans la mesure où ceux-ci mettent en cause l’équilibre personnel de chaque individu et de la communauté dans son ensemble, du fait de la marginalisation, de l’intolérance, de l’exclusion,de l’ostracisme sous toutes ses formes ou de réactions xénophobes, de la ségrégation et du dénigrement médiatiques en particulier.
   
7. Le Conseil Représentatif s’efforce de faciliter par tous les moyens appropriés la vie de la communauté croate en France, notamment sous l’angle linguistique et culturel, de promouvoir les valeurs communautaires propres, ainsi que les échanges de toute nature avec le milieu ambiant du pays d’accueil, pour ceux des membres de la communauté qui ne jouiraient pas de la citoyenneté française.

ARTICLE III – SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à : 11, rue Georges Saché, 75014 PARIS

et peut-être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d’administration visé ci-après.

ARTICLE IV –  LES MEMBRES

Le C.R.I.C.C.F. a vocation à rassembler et à représenter tout individu et toute organisation appartenant à l’entité croate considérée dans sa spécificité culturelle, sa continuité nationale et sa pérennité sociale, politique et historique.

ARTICLE V –  ADHESION DES PERSONNES PHYSIQUES

L’adhésion au C.R.I.C.C.F. est de droit, sans aucune distinction tenant aux opinions politiques, aux convictions philosophiques, aux confessions religieuses, à l’origine ethnique, á la condition sociale, à l’âge ou au sexe, à la situation juridique, ou à la possessionde la citoyenneté française, dès lors que la preuve peut être apportée de l’établissement ou de la résidence en France.

A ces fins, il suffit de se réclamer de la qualité de Croate, par la naissance, la prove­nance, la filiation, ou par alliance.

En conséquence, le CR.I.C.C.F. est ouvert, sur simple déclaration d’intention, à toute personne née Croate ou issue de Croate, ses descendants, conjoint ou allié, et plus largement tous ceux qui répondant à ces critères, souhaitent adhérer, se faire représenter, participer aux activités de l’organisme et de la communauté croate, en France, et dans tous les pays de la Communauté européenne notamment, au nom des principes de libre circulation.

ARTICLE VI – ADMISSION DES PERSONNES MORALES

Le Conseil Représentatif regroupe également toutes les institutions ou organisations particulières de la communauté croate en France, qui continuent à exister, à fonctionner et à développer leurs activités conformément à leurs statuts, à leur programme et à la loi. Elles peuvent être admises á adhérer aux présents statuts, leur représentation étant assurée selon les modalités prévues à l’article IX – 1 ci-après.

Toute association de la communauté croate en France dont les statuts ont été déposés et enregistrés peut adhérer au présent organisme, à condition d’être agréée par le Conseil d’administration

Les associations membres du C.R.I.C.C.F. doivent satisfaire à l’ensemble des conditions suivantes :

1. avoir un objet social compatible avec les objectifs du C.R.I.C.C.F. définis à l’article II des présents statuts,
2. avoir un champ d’action déterminé au plan national ou local français,
3. s’engager à coordonner leur action et leurs initiatives avec celles du CR.I.C.C.F.,
4. tenir leurs assemblées générales conformément à leurs statuts,
5. verser leur cotisation annuelle, étant entendu que le trésorier peut examiner les situations particulières.

ARTICLE VII – RADIATION

La qualité de membre se perd par :

1. démission
2. décès de la personne ou dissolution de l’organisation
3. exclusion.

L’exclusion de tout membre qui aura contrevenu aux conditions d’adhésion figurant l’article V et/ou aux obligations découlant notamment de l’article II des présents statuts, est prononcée par le Conseil d’administration, соnformément aux dispositions de l’article XII ci-après.

Cette exclusion ne peut être prononcée qu’après audition du membre intéressé, lequel aura été invité à s’exprimer lui-même ou par son représentant dûment habilité.

Pour être valable, l’exclusion écrite et motivée doit être prononcée à la majorité absolue des membres en exercice du Conseil d’administration, présents ou représentés. Ceux-ci doivent avoir été préalablement convoqués au moins quinze jours à l’avance et dans les formes admises par la loi.

ARTICLE VIII – SUSPENSION

Le Conseil d’administration, sur proposition du Bureau exécutif, peut après deux mises en demeure préalables envoyées par lettre recommandée avec avis de réception, prononcer la suspension de tout membre, ayant contrevenu aux buts, ou aux objectifs du C.R.I.C.C.F., ou encore pour tout fait perturbant le fonctionnement de celui-ci ou contrariant son action.

ARTICLE IX – ORGANISATION ET STRUCTURES DU C.R.I.C.C.F.

Les organes dirigeants du C.R.I.C.C.F. sont l’ Assemblée générale en tant qu’autorité plénière délibérante, le Conseil d’administration qui en est l’émanation, ainsi que le Bureau exécutif et le Président .

1°) L’ assemblée générale

Les membres du C.R.I.C.C.F. sont réunis annuellement en Assemblée générale sur convocation du Conseil d’administration.

Elle élit tous les 3 ans un Conseil d’administration composé de 12 membres.

L’Assemblée générale se prononce sur l’action et la gestion du C.R.I.C.C.F., définit ses orientations et prend toutes résolutions utiles.

Les convocations sont adressées aux membres à leur domicile connu ou à leur siège social connu s’agissant des associations adhérentes.

La convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la date de la réunion et contenir l’énoncé de l’ordre du jour. Elle peut aussi être remise contre apposition de la signature des intéressés sur une liste d’émargement.

2°) Le conseil d’administration

Le Conseil d’administration désigne en son sein un PRÉSIDENT et deux VICE-PRESIDENTS, ainsi qu’ un BUREAU EXECUTIF composé de 6 membres au maximum.

Le Président peut nommer au sein du Bureau Exécutif un membre assurant la fonction de Secrétaire général et un Trésorier, et leurs adjoints éventuels, qui seront choisis par lui au sein du Conseil d’administration. À cet effet, chaque association désigne librement son représentant, qui participe activement aux travaux du Conseil d’administration, dans l’intérêt collectif de la Communauté et du C.R.I.C.C.F, et dans le respect des Statuts.

Les associations adhérant au C.R.I.C.CF. et établies en France, ont les mêmes droits que les associations d’Ile-de-France et peuvent être représentée à tout moment et selon leurs possibilité au sein du Conseil d’administration, par un représentant permanent ou mandaté ad hoc.

Les décisions courantes du Conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres effectivement présents lors de la réunion. Les décisions dont le Président estime qu’elles engagent l’avenir, l’action générale ou les intérêts essentiels du C.R.I.C.C.F. sont adoptées à la majorité des membres composants le Conseil d’administration.

Lorsqu’il siège, le Conseil d’administration ne peut délibérer que sur les questions mises à l’ordre du jour à la diligence du Président, ou encore à l’initiative d’au moins 11 de ses membres. En outre, en cas de démission ou d’empêchement durable du Président, le Conseil d’administration pourvoit à son remplacement en choisissant parmi les membres élus par l’Assemblée générale celui qui exercera la fonction de Président jusqu’au terme du mandat en cours.

Le C.R.I.C.C.F. est représenté en province par des mandataires locaux, qui peuvent être désignés par les associations locales concernées et adhérant au C.R.I.C.C.F., sur proposition des seuls membres élus du Conseil d’administration. Les représentants locaux du C.R.I.C.C.F. peuvent assister à tout moment aux réunions du Conseil d’administration avec voix délibérantes. Le mandat de ces représentants locaux expire avec celui des membres élus sur proposition desquels ils ont été choisis.

ARTICLE X – FONCTIONNEMENT

Le Président convoque le Conseil d’administration, en assure la présidence et participe aux votes.

En cas de vacance au sein du Conseil d’administration, celui-ci peut pourvoir par cooptation au remplacement du membre défaillant. Ce choix est ratifié lors de l’Assemblée générale suivante. Les fonctions des membres ainsi cooptés prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le Conseil d’administration a entre autres, tous pouvoirs d’administrer, gérer, acquérir et aliéner tous biens, meubles et immeubles, pour le compte du C.R.I.C.F. Il peut confier au Président ou au Bureau Exécutif tout ou partie de ses pouvoirs.

L’association C.R.I.C.C.F. est représentée en justice par son Président en exercice ou par tout mandataire désigné par le Conseil d’administration ou l’Assemblée générale.

L’engagement de toute procédure judiciaire, conformément aux présents statuts, est décidé par le Président en exercice ou par l’Assemblée générale. Dans le cas où l’engagement d’une procédure judiciaire a été décidé par le Président en exercice,  il lui appartient de présenter sur cette question un rapport lors de la prochaine Assemblée générale ordinaire de l’association.

ARTICLE XI – TENUE DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

1°) L’Assemblée générale ordinaire

Elle doit être convoquée une fois par an au moins, afin de statuer sur le rapport moral et financier présenté par le Président au nom du Conseil d’administration. Le montant de la cotisation annuelle est fixé à cette occasion s’agissant des membres individuels. La cotisation des organisations est débattue et fixée entre le Président, le Trésorier et chacune d’elles annuellement. Toutes autres questions relevant de la compétence de la Convention nationale et mises à l’ordre du jour peuvent y être débattues.

2°) L’Assemblée générale extraordinaire

Elle délibère sur toute modification devant être apportée aux présents statuts, qui ne pourra être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Les Assemblées générales sont présidées par le président du C.R.I.C.C.F.

ARTICLE XII – RÉUNIONS DES INSTANCES DIRIGEANTES

Le Conseil d’administration doit être réunie sur l’initiative et sous la présidence du Président du C.R.I.C.C.F.l au moins deux fois par an. Il sera réuni d’office à la demande d’au moins quatre de ses membres.

Les décisions en son sein sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, celle du Président est prépondérante.

ARTICLE XIII – QUORUM

Sauf disposition légale contraire, le quorum au sein du Conseil d’administration réuni sur première convocation est fixé à la moitié plus un des membres qui le composent.

Tant pour l’Assemblée générale que pour le Conseil d’administration, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Aucun d’entre eux ne peut disposer de plus de deux procurations. Ne peuvent prendre part au vote que les membres à jour de leur cotisation ou dont les organisations qu’ils représentent ont réglé leur cotisation.

Si le quorum n’est pas atteint à la première réunion, une nouvelle réunion doit être convoquée dans les 15 jours, qui délibérera sans obligation de quorum.

ARTICLE XIV – COMMISSIONS SPÉCIALISÉES

Sur proposition du Président, des commissions spécialisées chargées de l’étude de questions particulières ou de suivre l’exécution des décisions des instances dirigeantes, peuvent être créées par le Conseil d’administration.

Leurs missions couvrent notamment les secteurs suivants :

• Information et communication internes et externes,
• Promotion des échanges et contacts internes et externes à caractère économique, commercial, dans le domaine de l’artisanat et soutien aux divers partenariats,
• Activités culturelles et scientifiques.
• Affaires sportives, jeunesse, conditions de vie,
• Action sociale, santé, emploi, formation,
• Action éducative, enseignement,
• Questions juridiques et disciplinaires,
• Insertion, réinsertion.

Ces commissions ont un rôle consultatif ou exécutoire. Elles rapportent selon leur mandat, devant le Conseil d’administration ou l’Assemblée générale.

Les membres des commissions spécialisées choisissent en leur sein un président, lequel doit être membre du Conseil d’administration.

La commission spécialisée cesse d’exister à partir du moment où elle a rempli sa mission. Dans le délai fixé par le mandat, un rapport d’activité doit être, déposé entre les mains du Président. Celui-ci en informe selon le cas le Conseil d’administration ou l’Assemblée générale. Le dépôt du rapport vaut achèvement de la mission dévolue à la Commission spéciale

ARTICLE XV – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Sur proposition du Conseil d’administration, le C.R.I.C.C.F. pourra être doté d’un règlement intérieur concernant notamment l’autodiscipline, l’organisation et le fonctionnement des diverses instances, la procédure des travaux et débats, l’ordre du jour et diverses questions non prévues aux présents statuts.

Ce règlement sera ratifié en session par l’Assemblée générale.

ARTICLE XVI – CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

En cas de nécessité absolue et si le C.R.I.C.C.F. est mis dans l’impossibilité de fonctionner, un Comité provisoire composé du directeur de la mission catholique croate de France, qui devra obligatoirement s’adjoindre trois personnes représentant les divers confessions et courants d’opinion politique et de pensée philosophique de la communauté croate au sens des présents statuts, sera chargé d’assurer, à titre intérimaire, la représentation de la communauté croate.

Les archives C.R.I.C.C.F. devront être confiées à la bibliothèque A.G. MATOS, existant dans le cadre de la Bibliothèque Universitaire de la Sorbonne.

ARTICLE XVII – ADHÉSION AU CONGRÈS MONDIAL CROATE

Conformément à la volonté majoritaire des membres, le  C.R.I.C.C.F. pourra adhérer comme tel à toute organisation internationale dont les statuts sont compatibles avec les siens ou avec l’ordre public français et international, et pourra notamment s’affilier au Congrès Mondial Croate, les associations et organisations les plus représentatives et regroupant  par types d’activités les membres de la Communauté  croate de France ayant été consultées.

L’Assemblée générale ou en tant que de besoin le Conseil d’administration dont la décision sera alors ratifiée par la première dans les meilleurs délais, pourront décider d’adjoindre à la dénomination officielle et légale du C.R.I.C.C.F., toute autre appellation complémentaire et utile, dont il sera fait usage notamment pour les besoins du fonctionnement normal et dans les relations avec toute organisation à caractère international incluant la Communauté croate de France.

Les documents officiels du C.R.I.C.C.F. pourront porter selon les nécessités, d’une part à usage français interne ou international en général, et d’autre part à usage interne ou externe de ladite organisation internationale, l’une ou l’autre des dénominations ou les deux dénominations associées.

Les formulations pourront être rédigées comme suit, s’agissant du Congrès Mondial Croate :

« CONSEIL REPRÉSENTATIF DES INSTITUTIONS ET DE LA COMMUNAUTÉ CROATES DE FRANCE

– MEMBRE FRANÇAIS DU CONGRÈS MONDIAL CROATE

Ou bien

– CONGRÈS CROATE MONDIAL EN FRANCE »

Ces dénominations, selon les circonstances, seront rédigées dans l’une ou l’autre langue ou dans les deux langues.

ARTICLE XVIII – DISSOLUTION

En cas de dissolution décidée par l’Assemblé générale réunie à la diligence du Président et statuant dans les conditions prévues à l’article XI-2, ledit Président assisté de deux membres du Conseil d’administration nommés à cet effet par l’Assemblée générale sont chargés de la liquidation des biens du C.R.I.C.C.F.

Ils se conforment aux dispositions de la loi.

ARTICLE XIX – DISPOSITIONS FINALES

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original des présentes pour accomplir les formalités légales relatives aux statuts arrêtés ci-dessus.